L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article 41‑27 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.