M. Philippe SchreckRN· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la justice.
L’ouverture d’autres voies d’accès à la magistrature, l’amélioration des conditions de travail et les revalorisations indemnitaires sont plus pertinentes pour une bonne administration de la justice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.