L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 184 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 42
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à s'assurer de la bonne application du présent texte aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.