L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 208 Adopté
M. Didier Paris RE· Séance publique· déposé le 11 juillet 2023· sort le 13 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 49
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat, qui paraît redondante avec l’exigence déjà établie d’être titulaire d’un doctorat en droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.