L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 174 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , depuis un point du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.