L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2023· sort le 10 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants :
« 17° L’article 25‑3 est ainsi rédigé :
« Art. 25‑3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois. »
« 17° bis L’article 25‑4 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.