L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 211 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 juillet 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »
Exposé sommaire
Le texte voté en commission des lois a introduit une disposition ouvrant le troisième concours aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit, sans autre exigence, et les a dispensés des épreuves d’admissibilité.
La dispense totale d’épreuve d’admissibilité serait susceptible d’encourir une censure du conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir pour ce public des épreuves d’admissibilité spécifiquement adaptées à ces profils, comme par exemple une épreuve de note de synthèse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.