L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 209 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Didier Paris RE· Séance publique· déposé le 13 juillet 2023· sort le 13 juillet 2023sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 47
Dispositif
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« douze ans »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention redondante de la nécessité d'être titulaire d'un diplôme bac + 5 alors que les candidats concernés sont les doctorants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.