Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
79 séance	29/02/2024	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »	Rejeté
78 séance	29/02/2024	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux : « 2 % », insérer les mots : « et jusqu’à 10 % ».	Tombé
77 séance	29/02/2024	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».	Rejeté
76 séance	28/02/2024	Gouvernement —	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
75 séance	27/02/2024	Gouvernement —	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés a	Adopté
74 séance	27/02/2024	Gouvernement —	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en totalité par l’entreprise Électricité de France » les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public »	Sans sort Retiré
73 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de li	Retiré
72 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1 er février 2025 », la date : « 1 er février 2035 ».	Retiré
71 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».	Retiré
70 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».	Retiré
69 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ».	Retiré
68 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/	Retiré
67 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort Retiré
66 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
65 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions du présent article et de l’article 6 des statuts de la société. »	Sans sort Retiré
64 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Retiré
63 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
62 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio	Sans sort Retiré
61 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »	Sans sort Retiré
60 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».	Sans sort Retiré
59 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Sans sort Retiré
58 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».	Sans sort Retiré
57 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »	Sans sort Retiré
56 séance	26/02/2024	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort Retiré
55 séance	26/02/2024	Christophe Plassard HOR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Tombé
54 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort Retiré
53 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations »	Sans sort Retiré
52 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Sans sort Retiré
51 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».	Sans sort Retiré
50 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio	Sans sort Retiré
49 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».	Sans sort Retiré
48 séance	26/02/2024	Olga Givernet RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. »	Sans sort Retiré
47 séance	26/02/2024	David Amiel RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Tombé
46 séance	26/02/2024	David Amiel RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements, », insérer les mots : « de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».	Non soutenu
45 séance	26/02/2024	David Amiel RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ».	Retiré
44 séance	26/02/2024	David Amiel RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer le mot : « sociale, ».	Retiré
43 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ».	Rejetéscrutin public
42 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	26/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Tombé
39 séance	26/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Tombé
38 séance	26/02/2024	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Retiré
37 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l’alinéa 11.	Adopté
36 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».	Tombé
35 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 %	Retiré
34 séance	26/02/2024	Philippe Brun SOC-A	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour une durée de dix ans ».	Adopté
33 séance	26/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ».	Tombé
32 séance	26/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».	Tombé
31 séance	26/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ».	Tombé
30 séance	26/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Tombé
29 séance	26/02/2024	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ».	Non soutenu

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