Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 79 Rejeté
M. Alexandre Sabatou RN· Séance publique· déposé le 29 février 2024· sort le 29 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »
Exposé sommaire
Sous-amendement d'appel
Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'amendement supprime la fixation de ce prix à 12 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.