Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 70 Retiré
En clair
Résumé en cours…
visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à rendre compte plus exactement du contenu de la proposition de loi dans le titre de celle-ci à l’issue de la profonde transformation de celui-ci par les discussions successives dans les deux chambres du Parlement. De cette façon, le titre de la proposition de loi se trouve en meilleure adéquation avec le futur régime tarifaire des entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.