Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 51 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais aussi par l’Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.