Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 68 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de notifier l'aide d'Etat que constitue l'extension des tarifs réglementés de l'électricité à la Commission européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.