Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 76 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %.
La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.