Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 33 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.