Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 72 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »,
la date :
« 1 er février 2035 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.