Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 36 Tombé
M. Philippe Brun SOC-Aet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.