Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
les mots :
« selon un accord d’entreprise »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renvoyer la définition du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.