Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° 78 Tombé
M. Alexandre Sabatou RN· Séance publique· déposé le 29 février 2024· sort le 29 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux :
« 2 % »,
insérer les mots :
« et jusqu’à 10 % ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi.
Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.