Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3591 séance | 15/12/2021 | Bruno Questel LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et publié sur le site internet de la commune s’il existe » | Adopté |
| 3590 séance | 15/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« de »,
les mots :
« portant sur ». | Adopté |
| 3589 séance | 15/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’identifier auprès de »,
les mots :
« de signaler à ». | Adopté |
| 3588 séance | 15/12/2021 | Bruno Questel LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo »,
les mots :
« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ». | Adopté |
| 3587 séance | 15/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 54 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes | Adopté |
| 3586 séance | 15/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 58 quinquies Substituer aux mots :
« sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne »
les mots :
« , pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs | Adopté |
| 3585 séance | 14/12/2021 | Cécile Rilhac LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3584 séance | 14/12/2021 | Cécile Rilhac LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » | Sans sort Retiré |
| 3583 séance | 14/12/2021 | Richard Lioger LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3582 séance | 14/12/2021 | Richard Lioger LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3581 séance | 14/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater Au début de l’alinéa 13, insérer la référence :
« III. – » | Adopté |
| 3580 séance | 14/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« au I ». | Adopté |
| 3579 séance | 14/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« y ». | Adopté |
| 3578 séance | 14/12/2021 | Cécile Rilhac LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3577 séance | 14/12/2021 | Cécile Rilhac LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3576 séance | 14/12/2021 | Didier Martin LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ». | Adopté |
| 3575 séance | 14/12/2021 | Didier Martin LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ». | Sans sort Retiré |
| 3574 (Rect) séance | 14/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 48 I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les dix-sept alinéas suivants :
« 1° L’article 44 est ainsi rédigé :
« Art. 44 . – Le « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement » (Cerema) est un établissement public de l’État à caractère administratif.
« | Adopté |
| 3573 séance | 14/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« - pour les biens situés dans les territoires où s’applique l’arrêté prévu au I de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré, le | Adopté |
| 3572 séance | 14/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ». | Adopté |
| 3571 séance | 14/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 À l’alinéa 3, après le mot :
« augmenté »,
Insérer les mots :
« le cas échéant du complément de loyer et ». | Adopté |
| 3570 séance | 14/12/2021 | Mickaël Nogal LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 23 Après le mot :
« loi »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Cette liste inclut notamment : » | Adopté |
| 3569 séance | 13/12/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et précisant le déploiement du Ségur de la santé dans ces territoires ». | Rejeté |
| 3568 séance | 13/12/2021 | Maina Sage AGIR-E | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 81 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en est de même pour »
les mots :
« remet le même rapport concernant ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour Saint-Martin »
les mots :
« , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wa | Adopté |
| 3567 séance | 13/12/2021 | Pierre Cordier LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement.
« Il l’informe des objectifs fixés par la collectivité de rattac | Non soutenu |
| 3566 séance | 13/12/2021 | Éric Diard LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement.
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité | Rejeté |
| 3565 séance | 09/12/2021 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 82 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un statut de grand port maritime adapté aux | Adopté |
| 3564 séance | 09/12/2021 | Thibault Bazin LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3563 séance | 09/12/2021 | Didier Martin LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ». | Adopté |
| 3562 séance | 09/12/2021 | Didier Martin LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Peut également... (le reste sans changement) ». | Sans sort Retiré |
| 3561 séance | 09/12/2021 | Didier Martin LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ». | Adopté |
| 3560 séance | 09/12/2021 | Sophie Métadier UDI_I | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3559 séance | 08/12/2021 | François-Michel Lambert LT | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. - Les communes incluses dans le périmètre de la métropole Aix-Marseille-Provence appartiennent au département des Bouches-du-Rhône" | Rejetéscrutin public |
| 3558 séance | 08/12/2021 | Sophie Métadier UDI_I | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 50 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3557 séance | 08/12/2021 | Julien Aubert LR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, la révision prévue au premier alinéa du présent 1 ° bis ne peut | Retiré |
| 3556 séance | 08/12/2021 | Élodie Jacquier-Laforge DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 bis A I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la p | Adopté |
| 3555 séance | 08/12/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3554 séance | 08/12/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3553 séance | 08/12/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3552 séance | 08/12/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». | Adopté |
| 3551 séance | 08/12/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien | Adopté |
| 3550 séance | 08/12/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » | Adopté |
| 3549 séance | 08/12/2021 | Mohamed Laqhila DEM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« le président de la chambre régionale des comptes préside »
les mots :
« la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chargées de déterminer »
les mots :
« afin de r | Adopté |
| 3548 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3547 séance | 08/12/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien | Adopté |
| 3546 séance | 08/12/2021 | Jean-Marc Zulesi LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. » | Adopté |
| 3545 séance | 08/12/2021 | Anne-Laurence Petel LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« le président de la chambre régionale des comptes préside »
les mots :
« la chambre régionale des comptes est saisie par le président de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« chargées de déterminer »
les mots :
« afin de r | Adoptéscrutin public |
| 3544 séance | 08/12/2021 | Rémy Rebeyrotte LAREM | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». | Adopté |
| 3543 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Sont instituées des Conférences de territoire, regroupant les élus métropolitains de chacun des anciens Conseils de territoire de la Métropole et désignant un Président en charge de leur animation. Ces conférences de territoires sont fondées à émettre | Rejeté |
| 3542 séance | 08/12/2021 | Pierre Dharréville GDR | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 56 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "assainissement des eaux usées", dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, "gestion des eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L. 2226‑1 et "eau" ». | Rejeté |