Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3562 Sans sort
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3289
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Peut également... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime une précision inutile.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.