Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3587 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 15 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1675
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles »,
les mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les cessions prévues au présent 3° sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise le champ de l’amendement n° 1675 en prévoyant que les associations qui pourront, par dérogation au droit commun, revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement pour aider les personnes en situation de précarité, sont les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.