Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3556 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 958
En clair
Résumé en cours…
Article 74 bis A
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-sept ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit une limite d’âge de 27 ans au moment de la nomination des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse au sein des CESER (soit trois ans de moins que l’amendement proposé ; cela représenterait un rallongement de trois ans par rapport au droit en vigueur).
Il précise par ailleurs que cette évolution serait applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.