Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3563 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3289
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une précision sur les cas de figure dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.