Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3576 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 14 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3289
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.