Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	16/11/2021	Cécile Untermaier SOC	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « preuve », insérer les mots : « , constatée par le juge des libertés et de la détention, ».	Rejeté
6 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de demande d’entraide judiciaire » les mots : « d’entraide judiciaire internationale ».	Adopté
5 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32 B Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».	Adopté
4 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»	Adopté
3 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « taire », insérer les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « taire »,	Adopté
2 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « lorsque la culpabilité de la personne à la suite d’aveux obtenus par l’usage de la torture » les mots : « après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs ».	Adopté
1 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. 56‑1‑2 . – Dans les cas prévus aux articles 56‑1 et 56‑1‑1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56‑1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l’article 56‑1‑1, le secret professionn	Adopté
881 séance	20/05/2021	Éric Pauget LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
880 séance	20/05/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
879 séance	20/05/2021	Antoine Savignat LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa de l’article 362, après le mot : « perpétuité », la fin de la troisième phrase est supprimée ; »	Adopté
878 séance	20/05/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
877 séance	20/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »	Adopté
876 séance	19/05/2021	Philippe Gomès UDI_I	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représente	Rejeté
875 séance	19/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24 À l’alinéa 2, après le mot : « récusation » insérer les mots : « ou le déport ».	Adopté
874 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du » les mots : « La demande de témoignage est transmise par le ».	Adopté
873 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractérisation de ce crime » les mots : « manifestation de la vérité ».	Adopté
872 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du crime » les mots : « de l’infraction ».	Adopté
871 (Rect) séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organes spécialisés des Nations unies », les mots : « d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».	Adopté
870 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « un expert ou des ».	Adopté
869 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir » les mots : « L’autorité judiciaire peut recueillir ».	Adopté
868 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 ter I. – Au début, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Après le 4° ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend a	Adopté
867 séance	19/05/2021	Éric Diard LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 Après le mot : « organisée » » insérer les mots : « et les mots : « , par décision spéciale, » »	Rejeté
866 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 37 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence » les mots : « leur application en Nou	Adopté
865 séance	19/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 À l’alinéa 2, après le mot : « récusation » insérer les mots : « ou le déport ».	Adopté
864 séance	19/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 27 et le IX de l’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. « II. – Aux articles L. 531‑1, L. 541‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, les références	Adopté
863 séance	19/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.	Adopté
862 séance	18/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 16 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Chaque établissement doit établir un recueil exhaustif et public des modalités d’expression collective réalisées. ».	Tombé
861 séance	18/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706-106 », la référence : « 706-106-1 ».	Sans sort Retiré
860 séance	18/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ».	Sans sort Retiré
859 (Rect) séance	18/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces victimes » les mots : « cette victime ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ».	Adopté
858 (Rect) séance	18/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 706‑75 », la référence : « 706‑106‑1 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706‑106 », la référence : « 706‑106‑1 ».	Adopté
857 séance	18/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les plus brefs délais ».	Tombé
856 séance	17/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. » II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « donnée » les mots : « délivrée, après avis du ministre de la justice, par le présiden	Adopté
855 séance	17/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Au début, ajouter la phrase : « La demande d'autorisation est adressée au ministre de la justice. » ; 2° À la première phrase, substituer au mot : « donnée » le mot : « délivrée, après avis du ministre de la justice, » ; 3° À la seconde phrase : a) Substit	Sans sort Retiré
854 séance	17/05/2021	Éric Pauget LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».	Rejeté
853 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
852 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 Supprimer les alinéas 20 à 41.	Rejeté
851 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
850 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
849 séance	14/05/2021	Cécile Untermaier SOC	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 8 L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11 . – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursu	Rejeté
848 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
847 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
846 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
845 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
844 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
843 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
842 séance	14/05/2021	Julien Aubert LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 Supprimer les alinéas 20 et 21.	Rejeté
841 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
840 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À l’alinéa 14, après le mot : « crime, » insérer les mots : « une infraction prévue aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à	Rejeté
839 séance	14/05/2021	Nicolas Forissier LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.