Amendement n° 842 Rejeté

Supprimer les alinéas 20 et 21.

En confiant au magistrat du siège de la cour présidant l'instance disciplinaire le filtrage des saisines de l'instance disciplinaire, cette mesure tend à affaiblir l'institution du Bâtonnier en tant qu'autorité locale de proximité garante des intérêts du justiciable auprès des juridictions. Cette mesure est par ailleurs de nature à exposer le réclamant à un risque d'insécurité juridique et complexifie également la procédure placée sous une autorité judiciaire qui manque de moyens. Il convient donc de conserver la procédure actuelle.