Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 853 Sans sort
M. Nicolas Forissier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.