Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 876 Rejeté
M. Philippe Gomès UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mai 2021· sort le 19 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 363
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’une des collectivités mentionnées aux articles 72‑3 et 74 de la Constitution et pour la Collectivité de Corse, le bureau de l’Assemblée à laquelle appartient le parlementaire désigne un des parlementaires de cette collectivité pour le représenter lors de la perquisition ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.