Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 881 Sans sort
M. Éric Pauget LR· Séance publique· déposé le 20 mai 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 781
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.