Amendement n° 5 Adopté

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article 344‑1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ».

Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 696-111 du CPP par le 12° bis de l’article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l’article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.