Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
86 séance	19/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’affaire doit être examinée » les mots : « il doit être examiné ».	Rejeté
85 séance	19/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».	Rejeté
84 séance	19/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer le mot : « s’estimant ».	Tombé
83 séance	19/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes au », les mots : « représentent une amélioration réelle du ».	Rejeté
82 séance	18/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Au dernier alinéa, après le mot : « il », insérer les mots : « procède ou ».	Adopté
81 séance	18/03/2021	Yaël Braun-Pivet LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une des décisions prévues au 1° à 3° du II du présent article. »	Rejeté
80 séance	18/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « détenue ».	Adopté
79 séance	16/03/2021	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803‑8 ainsi rédigé : « Art. 803‑8 . – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en to	Rejeté
78 séance	16/03/2021	Stéphane Mazars LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».	Adopté
77 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et dix » les mots : « de cinq ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « de quinze jours ouvrables »	Tombé
76 séance	16/03/2021	Stéphane Mazars LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
75 séance	16/03/2021	Yaël Braun-Pivet LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »	Rejeté
74 séance	16/03/2021	Yaël Braun-Pivet LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une décision prévue au II du présent article dans les trois mois précédant la sais	Tombé
73 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. »	Adopté
72 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».	Adopté
71 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 9, après le mot : « prend », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours, ».	Adopté
70 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».	Adopté
69 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 9, après le mot : « constate », insérer les mots : « , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».	Adopté
68 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »	Adopté
67 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – Après le mot : « recevable » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la requête. » I	Adopté
66 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».	Adopté
65 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».	Adopté
64 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant, ».	Adopté
63 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 9, après le mot : « fixé », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du I ».	Adopté
62 séance	16/03/2021	Caroline Abadie LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en exécution de peine », les mots : « condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».	Adopté
61 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'effectivité de l'ensemble des dispositifs prévues par le présent texte.	Rejeté
60 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »	Retiré
59 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit	Rejeté
58 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 13, supprimer le mot : « excessive ».	Non soutenu
57 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne détenue condamnée se trouve dans une situation indigne et que sa date de fin de peine intervient dans un délai inférieur à deux mois, elle est libérée en aménagement de peine à condition que sa situation personnelle, sociale et familial	Non soutenu
56 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer l'alinéa 10.	Rejeté
55 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. »	Rejeté
54 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».	Tombé
53 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que sa détention s’effectue sans violence, dans une cellule individuelle conçue de manière à respecter son intimité et son confort élémentaire. Elle implique également que soi	Rejeté
52 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».	Retiré
50 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et exécutoires de droit par provision ».	Rejeté
49 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».	Adopté
48 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. »	Retiré
47 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».	Adopté
46 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « personne », insérer le mot : « détenue ».	Sans sort Retiré
45 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours » les mots : « la communique immédiatement au minis	Tombé
44 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »	Retiré
43 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « du ministère public ».	Retiré
42 séance	16/03/2021	Naïma Moutchou LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « est non avenu », les mots : « n’est plus suspensif ».	Retiré
41 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents jurid	Rejeté
39 séance	16/03/2021	Marietta Karamanli SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils	Rejeté
38 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la surpopulation carcérale, établissement par établissement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour y remédier.	Rejeté
37 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « du ministère public ».	Rejeté

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