Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui ont permis d’insérer, pour plus de clarté, les différents délais au sein même du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.