Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 44 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »
Exposé sommaire
Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.