Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 50 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et exécutoires de droit par provision ».
Exposé sommaire
Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préciser qu’elles le seront également en matière de recours visant à garantir la dignité des conditions de détention, afin d’unifier le régime applicable en la matière devant ces deux juridictions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.