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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Amendement n° 58 Non soutenu

Mme Marietta Karamanli SOC· Séance publique· déposé le 16 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer le mot :  « excessive ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la qualification vue comme « excessive » de l’atteinte considérant qu’elle rend l’appréciation de celle-ci trop large. Dans la mesure où il est déjà fréquent que des personnes détenues souffrent d’un éloignement familial contribuant à une rupture des liens familiaux et compromettant ainsi leur réinsertion ans la société, que les familles des personnes incarcérées sont souvent dans l’obligation de faire plusieurs heures de route afin de rendre visite à leur proche incarcéré pour un temps de parloir en moyenne d’une heure, que les établissements pénitentiaires sont majoritairement situés en zones périurbaines et que, dans certains cas, ne sont pas desservis par les transports en commun rendant leur accessibilité difficile voire impossible.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.