Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le détenu n’a pas de projet de sortie (un domicile fixe et une promesse d’embauche notamment). Dans ce cas, il parait judicieux de faire ouvrir aux détenus la possibilité d’une libération sous contrainte ordonnée par le juge dans les conditions de l’article 720 du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.