Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 54 Tombé
Mme Marietta Karamanli SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2021· sort le 19 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.