Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 46 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 16 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« détenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.