Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 72 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quelles sont les décisions prises au vu des éléments énumérés au 14e alinéa du présent article. En effet, cette énumération ne concerne pas la décision relative à la recevabilité de la requête prévue au second alinéa du I du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.