Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« prend »,
insérer les mots :
« , dans un délai de dix jours, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge dans l’hypothèse où les mesures de l’administration n’ont pas permis de mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge prend cette décision dans un délai de dix jour à compter de l’expiration du délai fixé à l’administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.