Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 63 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.