Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 60 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.