Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	27/06/2020	Philippe Dunoyer UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».	Adopté
34 séance	27/06/2020	Philippe Dunoyer UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 A l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».	Adopté
33 séance	27/06/2020	Hervé Saulignac SOC	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ».	Rejeté
30 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Gouvernement de la collectivité » les mots : « des autorités sanitaires territorialement compétentes ».	Rejeté
29 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »	Rejeté
28 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	27/06/2020	Maina Sage AGIR-E	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 6, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ».	Rejeté
26 séance	27/06/2020	Philippe Dunoyer UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».	Rejeté
25 séance	27/06/2020	Philippe Dunoyer UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. –	Sans sort Retiré
24 séance	27/06/2020	Paula Forteza EDS	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».	Rejeté
23 séance	27/06/2020	Paula Forteza EDS	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ».	Non soutenu
22 séance	27/06/2020	Paula Forteza EDS	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
21 séance	27/06/2020	Paula Forteza EDS	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
20 (2ème Rect) séance	27/06/2020	Paula Forteza EDS	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
19 séance	26/06/2020	Yannick Favennec-Bécot DEM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».	Non soutenu
18 séance	26/06/2020	Paul Molac LT	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 5.	Rejeté
17 séance	26/06/2020	Paul Molac LT	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».	Rejeté
16 séance	26/06/2020	Paul Molac LT	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ».	Rejeté
15 séance	26/06/2020	Paul Molac LT	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
14 séance	26/06/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	26/06/2020	Philippe Gosselin LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
12 séance	26/06/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».	Rejeté
11 séance	26/06/2020	Philippe Gosselin LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1 er octobre 2020 ».	Rejeté
10 séance	26/06/2020	Danièle Obono FI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	26/06/2020	Ugo Bernalicis FI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 1 à 7.	Rejeté
6 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».	Rejeté
5 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnée », insérer les mots : « , après avis public du comité scientifique, ».	Rejeté
4 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ».	Rejeté
3 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
2 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
1 séance	26/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
CL10 lois	25/06/2020	Danièle Obono FI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 lois	25/06/2020	Danièle Obono FI	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	25/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Adopté
CL6 lois	25/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». « Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des	Adopté
CL5 lois	25/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un ex	Adopté
CL4 lois	25/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir l	Adopté
CL3 lois	25/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».	Adopté
CL2 lois	25/06/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1 er octobre 2020 ».	Rejeté
CL1 lois	25/06/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
84 séance	17/06/2020	Marie Guévenoux LAREM	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au I	Adopté
83 séance	16/06/2020	Gouvernement —	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter le résultat d’un exa	Adopté
82 séance	16/06/2020	Gouvernement —	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER L’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu’au 3	Adopté
81 séance	16/06/2020	Agnès Thill UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
80 séance	16/06/2020	Agnès Thill UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
79 séance	16/06/2020	Agnès Thill UDI_I	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté

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