Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 26 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
Exposé sommaire
Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habilité à prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement lorsque cette habilitation a lieu dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence prévu à l'article 1.
Cosignataires
Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.