Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 35 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'autre part.
Cosignataires
Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.