Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 34 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et ses collectivités.
Cosignataires
Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.