Amendement n° 31 Rejeté

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ».

Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent article 4 permet au Premier ministre d'habiliter le Haut-commissaire à les appliquer après simple consultation des collectivités qui pourtant détiennent une compétence historique en matière de santé publique, d'hygiène et de salubrité. A ce titre, l'article 3131-1 du code de la santé publique ne leur a pas été étendu de fait, dans le respect de ce partage de compétence. Ces deux collectivités ont d'ailleurs émis des avis défavorables à l'ordonnance du 22 avril 2020. De même la Polynésie a voté récemment une loi de pays en ce sens. Ainsi, "en temps normal", elles estiment qu'il est de leur compétence de prescrire des mesures sanitaires de ce type ; et d'en organiser le fonctionnement. Aussi, dans le cadre de cette nouvelle loi qui préfigure une étape transitoire, un état d'urgence « allégé », la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demandent que leurs soient réaffirmées leurs compétences en matière sanitaire. Cet amendement de repli propose, qu'en cas de maintien de l'habilitation du Haut-Commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine, ces dites mesures soit édictées après l' accord des autorités sanitaires territorialement compétentes, et non après une simple consultation pour avis de ces dernières.