Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 29 Rejeté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en matière sanitaire, l’imposition d’examen biologique de dépistage virologique aux personnes désirant se rendre sur ces territoires relevant de la compétence des autorités locales. En Polynésie française ces règles sont définies par l’arrêté n° 525/CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.