Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
77 séance	22/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur demande de l’intéressé ».	Rejeté
76 séance	22/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.	Rejeté
75 séance	22/06/2020	Meyer Habib UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f	Adopté
74 séance	22/06/2020	Jean-Michel Fauvergue LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f	Adopté
73 séance	22/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer les alinéas 5 et 6.	Sans sort Retiré
72 séance	22/06/2020	Yaël Braun-Pivet LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f	Adopté
71 séance	22/06/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
70 séance	19/06/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
69 séance	19/06/2020	Dimitri Houbron AGIR-E	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. Une réévaluation systématique de la dangerosité de la personne placée sous surveillance de sûreté par un dispositif de p	Sans sort Retiré
68 séance	18/06/2020	Danièle Obono FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des	Rejeté
67 séance	18/06/2020	Ugo Bernalicis FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repé	Rejeté
66 séance	18/06/2020	Danièle Obono FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	18/06/2020	Ugo Bernalicis FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’objet d’une	Rejeté
64 séance	18/06/2020	Danièle Obono FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer les alinéas 19 à 21.	Rejeté
63 séance	18/06/2020	Ugo Bernalicis FI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
62 séance	18/06/2020	Laurianne Rossi LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, après le mot : « ordonner » insérer les mots : « par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».	Adopté
61 séance	18/06/2020	Laurianne Rossi LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, après le mot : « République » insérer les mots : « s’appuyant sur des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement ».	Adopté
60 séance	18/06/2020	Laurianne Rossi LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tendant à » les mots : « individuelle ou collective ayant pour but de ».	Non soutenu
59 séance	18/06/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les mesures de sûreté prévues au I ne peuvent pas être ordonnées à l’encontre des personnes libérées avant la date de promulgation de la présente loi. »	Adopté
58 séance	18/06/2020	Raphaël Gauvain LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° bis de l’article 706-25-15 du code de procédure pénale, celle-ci ne peut être renouvelée que pour une durée limitée à 30 mois. Cette limite est portée à 5 ans lorsque les	Sans sort Retiré
57 (Rect) séance	18/06/2020	Raphaël Gauvain LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cinq fois par semaine, ou dans la limite d’une fois par semaine à la condition que soit ordonnée l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal, après vérification de la faisabilité technique de la	Sans sort Retiré
56 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 31, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Non soutenu
55 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure » les mots : « avant la cessation de la détention ».	Non soutenu
54 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Non soutenu
53 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 21, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Non soutenu
52 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée p	Rejeté
51 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisati	Rejeté
50 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Permettre un contrôle régulier de ses comptes bancaires. Les conditions d’application du présent 10° sont définis par décret ».	Non soutenu
49 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer l’alinéa 17.	Non soutenu
48 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « maximale d’un an » les mots : « minimale de deux ans ».	Non soutenu
47 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».	Non soutenu
46 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »	Non soutenu
45 séance	18/06/2020	Jean-Michel Fauvergue LAREM	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »	Retiré
44 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le mot : « gendarmerie » supprimer la fin de l’alinéa 13.	Non soutenu
43 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une probabilité très élevée » les mots : « un risque élevé ».	Non soutenu
42 séance	18/06/2020	Emmanuelle Ménard NI	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à l’exclusion de celles définies » le mot : « et ».	Non soutenu
41 séance	18/06/2020	George Pau-Langevin SOC	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	18/06/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le taux des risques de récidive des détenus terroristes islamistes et des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation.	Rejeté
39 séance	18/06/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
38 séance	18/06/2020	Jean-Félix Acquaviva LT	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, après le mot : « exclusion », insérer les mots : « des destructions, dégradations et détériorations et ».	Rejeté
36 séance	18/06/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	18/06/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	18/06/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. »	Rejeté
31 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ce	Rejeté
30 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ».	Rejeté
29 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »	Retiré
28 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »	Rejeté
27 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».	Rejeté
26 séance	18/06/2020	Éric Diard LR	Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes	Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ; »	Rejeté

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